Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 11/10/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/12/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 10/01/1985 p.70
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