Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 21/06/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/07/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 26/07/1984 p.1194
Page mise à jour le