Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 11/05/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Sécurité publique publiée le 23/06/1984
Réponse apportée en séance publique le 22/06/1984
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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