Révision du mode d'indemnisation des agents contractuels des collectivités locales arrivés en fin de contrat

Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - U.C.D.P.) publiée le 15/03/1984

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Transmise au ministère : Intérieur

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/05/1984

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