Impôt sur le revenu: prise en considération de certaines allocations attribuées aux contribuables ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement

Question écrite

Question écrite n°16158 - 7e législature

Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - U.C.D.P.) publiée le 15/03/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Économie publiée le 12/07/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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