Régime juridique des ventes publiques des domaines: différences en matière de garantie par rapport aux ventes aux enchères

Question écrite

Question écrite n°15927 - 7e législature

Question de M. LACOUR Pierre (Charente - U.C.D.P.) publiée le 08/03/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Consommation publiée le 30/08/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le