Question de M. GERIN Alfred (Rhône - U.C.D.P.) publiée le 08/03/1984
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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Institutionnalisation de la commission départementale de lutte contre le travail clandestin
Question écrite
Question écrite n°15922 - 7e législature