Conditions de déroulement de la procédure d'expulsion des étrangers en situation irrégulière

Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - U.C.D.P.) publiée le 02/02/1984

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Transmise au ministère : Intérieur

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/04/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.