Dons et libéralités consentis aux communes et aux établissements publics communaux par des entreprises industrielles et commerciales et cas particulier des bureaux d'aide sociale

Question écrite

Question écrite n°13300 - 7e législature

Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - U.C.D.P.) publiée le 22/09/1983

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Erratum : JO du 11/10/1984 p.1655

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