Transfert dans les comptes de l'Etat des sommes versées au fonds départemental de la taxe professionnelle

Question écrite

Question écrite n°13277 - 7e législature

Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 15/09/1983

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/03/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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