Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 04/08/1983
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/10/1983
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le