Transfert des sommes relevant du fonds départemental de la taxe professionnelle aux trésoriers payeurs généraux: décentralisation

Question écrite

Question écrite n°12975 - 7e législature

Question de M. LAURENT Bernard (Aube - U.C.D.P.) publiée le 04/08/1983

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/03/1984

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le