Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 07/07/1983
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Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
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Dissolution des ligues factieuses et réexamen du rôle de la police dans l'Etat
Question écrite
Question écrite n°12717 - 7e législature