Question de M. GAMBOA Pierre (Essonne - C) publiée le 28/04/1983
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/05/1983
Réponse apportée en séance publique le 20/05/1983
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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