Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - U.C.D.P.) publiée le 17/03/1983
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Urbanisme publiée le 17/05/1984
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Erratum : JO du 31/05/1984 p.895
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