Prise en charge par une société commerciale des intérêts supportés par un associé dirigeant à raison d'un emprunt contracté par lui à titre personnel pour les besoins exclusifs de la société

Question écrite

Question écrite n°10264 - 7e législature

Question de M. BERANGER Jean (Yvelines - GD-SRG) publiée le 24/02/1983

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1983

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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