Petit commerce et artisanat: institution d'un salaire fiscal en faveur des travailleurs non salariés

Question écrite

Question écrite n°08434 - 7e législature

Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - U.C.D.P.) publiée le 22/10/1982

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 14/12/1982

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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