Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 08/10/1982
Question posée en séance publique le 07/10/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/10/1982
Réponse apportée en séance publique le 07/10/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le