Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 08/04/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 15/05/1982
Réponse apportée en séance publique le 14/05/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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