Question de M. TOMASINI René (Eure - RPR) publiée le 25/03/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Urbanisme publiée le 03/06/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 17/06/1982 p.2876
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