Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 18/02/1982
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 29/09/1982
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le