Question de M. BOULOUX Jean-Marie (Vienne - U.C.D.P.) publiée le 18/12/1981
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Urbanisme publiée le 11/03/1982
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Erratum : JO du 03/04/1982 p.909
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