Question de M. CHAZELLE René (Haute-Loire - SOC) publiée le 20/08/1981

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 17/10/1981

Réponse apportée en séance publique le 16/10/1981

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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