Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - U.C.D.P.) publiée le 08/01/1981
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 05/02/1981
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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