Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - U.C.D.P.) publiée le 16/01/1980
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/07/1980
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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