Question de M. SCHMAUS Guy (Hauts-de-Seine - C) publiée le 14/11/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/04/1980
Réponse apportée en séance publique le 25/04/1980
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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