Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 18/05/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/09/1979
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 03/10/1979 p.2955
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