Assurance construction: cas des communes disposant de moyens les conduisant à être leur propre assureur

Question écrite

Question écrite n°29742 - 6e législature

Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - U.C.D.P.) publiée le 04/04/1979

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1979

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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