Décrets d'application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat

Question écrite

Question écrite n°28562 - 6e législature

Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - U.C.D.P.) publiée le 20/12/1978

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 04/04/1979

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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