Question de M. MENARD Jacques (Deux-Sèvres - U.R.E.I.) publiée le 27/10/1978
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 04/01/1979
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Erratum : JO du 01/02/1979 p.216
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