Question de M. PALMERO Francis (Alpes-Maritimes - U.C.D.P.) publiée le 24/08/1978
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 14/10/1978
Réponse apportée en séance publique le 13/10/1978
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le