Cession de terrain rémunérée par dation en paiement de locaux à construire: détermination de la valeur vénale

Question écrite

Question écrite n°26561 - 6e législature

Question de M. COLIN Jean (Essonne - U.C.D.P.) publiée le 02/06/1978

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.

Réponse du ministère : Budget publiée le 09/12/1978

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

Page mise à jour le