Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - U.C.D.P.) publiée le 14/06/1978
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 24/06/1978
Réponse apportée en séance publique le 23/06/1978
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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