Question de M. CAILLAVET Henri (Lot-et-Garonne - G.D.) publiée le 26/04/1978
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 13/05/1978
Réponse apportée en séance publique le 12/05/1978
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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