Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jacques MOSSION

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques MOSSION a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 1984-1985

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques MOSSION est l'auteur

  1. Proposition de loi organique organique modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et tendant a organiser l'information du Parlement en matiere de creances et de dettes de l'Etat et des etablissements qui en dependent a l'egard

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jacques MOSSION est cosignataire

  1. Proposition de loi visant à modifier la composition de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française

  2. Proposition de loi tendant a organiser le remboursement immediat de la TVA aux collectivites locales

  3. Proposition de loi tendant a condamner a la peine maximale toute personne se livrant a l'importation, la production, la fabrication ou l'exportation illicite de substances ou plantes veneneuses classees comme stupefiants par voie reglementaire

  4. Proposition de loi tendant a porter de 50 a 60 pour cent le taux de la pension de reversion attribuee aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

  5. Proposition de loi tendant a retablir le Merite social

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