Propositions de loi ou de résolution déposées par M. Jean MILHAU

Les propositions de loi ou de résolution :
Vous trouverez ici la liste des propositions de loi ou de résolution dont M. Jean MILHAU a été l'auteur ou le cosignataire. Chaque session fait l'objet d'une page séparée. Les données sont disponibles depuis la session 1977-1978.

Session 2009-2010

Propositions de loi ou de résolution dont M. Jean MILHAU est cosignataire

  1. Proposition de loi relative aux télécommunications

  2. Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières

  3. Proposition de loi tendant à autoriser et encadrer la gestation pour autrui

  4. Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue

  5. Proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire

  6. Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 1 500 habitants de l'obligation de service d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires

  7. Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

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