Session 2012-2013
Propositions de loi ou de résolution dont M. François FORTASSIN est cosignataireProposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
Proposition de résolution relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
Proposition de loi visant à autoriser un exploitant de terres viticoles titulaire d'un commodat à déposer sa déclaration de récolte viticole classée en zone AOC
Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
Proposition de résolution relative au développement par l'Etat d'une politique d'égalité des territoires
Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups
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