Mercredi 8 mars 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a successivement auditionné Bernard Doroszczuk, président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et Jean‑Christophe Niel, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sur la réforme annoncée lors du Conseil de politique nucléaire (CPN) du 3 février dernier.
À cette occasion, les commissaires ont unanimement contesté la méthode retenue par le Gouvernement pour cette réforme, qui intervient par le biais d’amendements gouvernementaux au projet de loi "Nouveau Nucléaire" n’ayant fait l’objet d’aucune concertation, ni d’aucune évaluation.
Ils se sont intéressés aux risques de fond posés par cette réforme :
- Ils ont relevé que cette réforme ne doit pas déstabiliser le système de contrôle, à l’heure de la relance de la filière du nucléaire ;
- Ils ont estimé qu’elle ne doit pas engendrer de pertes de compétences d’expertise ou de recherche, qu’il s’agisse de la filière électronucléaire en tant que telle ou de l’usage industriel, médical ou de défense de la radioactivité ;
- Ils ont ajouté que cette réforme ne doit pas générer de la confusion entre les fonctions d’expertise et de contrôle, rappelant que l’IRSN émet un avis sur les décisions de l’ASN.
Dans ce contexte, les commissaires seront particulièrement vigilants quant aux dispositions du texte qui résultera des travaux de l’Assemblée nationale.
Ils rappellent que la commission des affaires économiques a été particulièrement attentive au renforcement de la sûreté et de la sécurité nucléaires lors de l’examen de ce texte au Sénat ; aussi a‑t‑elle prévu l’intégration de la résilience au changement climatique dans la démonstration de sûreté et de la cyber‑résilience dans leur protection contre les actes de malveillance, la prévention des risques de submersion et d’inondation et du recul du trait de côte dès l’attribution des concessions maritimes, le maintien d’un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre des prescriptions de l’ASN dans le cadre des réexamens ou encore la consolidation des attributions et du fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN.
Pour Daniel Gremillet, rapporteur, "La fusion annoncée de l’ASN et de l’IRSN ne doit pas semer de la confusion et, pire, de la défiance, alors que la relance du nucléaire suppose au contraire de la confiance. C’est pourquoi nous avons souhaité, lors de l’examen du texte au Sénat, consolider les attributions et les moyens de l’ASN mais aussi les études environnementales et la participation du public. Une telle fusion ne saurait revenir sur ces avancées importantes."
Pour Sophie Primas, présidente, "La méthode utilisée par le Gouvernement pour procéder à la fusion de l’ASN et de l’IRSN est insupportable . On ne se réveille pas un matin avec l’idée de cette fusion ! Il est anormal qu’une telle réforme n’ait pas été présentée dans le projet de loi initial, soumis à étude d’impact et à avis du Conseil d’État. Cela témoigne du peu de considération dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Parlement, et singulièrement du Sénat, qui a dû examiner ce projet de texte initial en urgence."
L’Essentiel sur ce projet de loi est consultable sur le site du Sénat.
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines). Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges) est rapporteur sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, et président du groupe d’études "Énergie". |
Philippe PÉJO
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