Réunis au Sénat le 2 mars 2021, les députés et les sénateurs sont parvenus à un accord sur le projet de loi organique (PJLO) portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République.
La commission mixte paritaire (CMP) a retenu l’ensemble des apports du Sénat, notamment pour renforcer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap et publier les marges d’erreur des instituts de sondage.
Elle n’a pas repris l’amendement du Gouvernement autorisant un vote anticipé au moyen de machines à voter. En première lecture, le Sénat avait rejeté cet amendement à une très large majorité (321 voix contre 23), estimant qu’il pourrait remettre en cause la sincérité de l’élection présidentielle et donc la légitimité du Président élu1.
François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat, a salué "des échanges constructifs entre les députés et les sénateurs, dans le respect du bicamérisme. Les apports du Sénat garantiront la sécurité de l’élection présidentielle, qui ne doit souffrir d’aucune suspicion, et permettront de mieux informer nos concitoyens en situation de handicap".
Selon Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour le Sénat, "ce texte technique a pris une dimension politique avec le dépôt en première lecture au Sénat, de manière improvisée, de l’amendement du Gouvernement sur le vote anticipé au moyen de machines à voter. Le débat au Sénat a permis de repousser ce projet inabouti. Si notre droit électoral peut évoluer, comme l’a démontré la récente mission d’information du Sénat sur le vote à distance2 , nous ne devons pas agir dans la précipitation. Le bons sens l’a emporté".
L’Assemblée nationale et le Sénat seront appelés à confirmer solennellement cet accord de CMP respectivement les 9 mars et 11 mars 2021.
LES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT
. Améliorer les règles de propagande électorale
1. Renforcer l’accessibilité de la propagande aux personnes en situation de handicap, en permettant notamment aux candidats de s’appuyer sur l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
2. Imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur lors de toute publication ou diffusion d’un sondage relatif à l’élection présidentielle ;
3. Fixer une date plus précoce pour la publication de la liste des candidats, ce qui permet de sécuriser la « période intermédiaire » pendant laquelle les médias doivent donner la parole de manière équitable à l’ensemble des candidats et dans des conditions de programmation comparables.
. Adapter les règles de financement de la campagne
4. Éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021 (pour une durée d’environ 9 mois) ;
5. Augmenter l’avance versée à l’ensemble des candidats (qui passerait de 153 000 à 200 000 euros) pour faciliter le financement des campagnes et tenir compte de l’inflation ;
6. Conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des reçus-dons, afin d’évaluer ce dispositif avant toute extension aux autres scrutins ;
7. Publier les comptes de campagne de l’élection présidentielle en open data.
. Sécuriser l’organisation de l’élection présidentielle
8. Convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution ;
9. Actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle pour :
. tenir compte des dernières réformes territoriales, en y adjoignant notamment les présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique ;
. y ajouter les 152 présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger.
10. Améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales consulaires (LEC) des Français de l’étranger, en :
. sécurisant la procédure de radiation des électeurs indûment inscrits ;
. autorisant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à renouveler le mandat des membres titulaires.
| M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois. M. Stéphane Le Rudulier (Les Républicains – Bouches-du-Rhône) est rapporteur de la commission des lois. Consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl20-285.html Consulter les travaux de la commission des lois : http://www.senat.fr/commission/loi/index.html #ComLoisSénat |
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1 Voir, pour plus de précisions sur cet amendement du Gouvernement, le communiqué de presse publié par la commission des lois du Sénat le 17 février 2021 (www.senat.fr/presse/cp20210217.html).
2 "Le vote à distance, à quelles conditions ?", décembre 2020, rapport fait par François-Noël Buffet au nom de la commission des lois du Sénat (www.senat.fr/rap/r20-240/r20-240.html).
Mathilde DUBOURG
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