Réunie le 4 février 2021, la commission des affaires européennes du Sénat demande que soient définis des profils nutritionnels portant notamment sur les teneurs en sel, sucres, matières grasses, acides gras saturés et acides gras trans contenus dans une denrée alimentaire. Ces profils doivent permettre de conditionner l’utilisation des allégations pour éviter que celles-ci ne masquent une composition globale défavorable.
Ces profils devront être définis de manière transversale et des exemptions devront être prévues pour promouvoir une alimentation globale saine et équilibrée.
Sous la présidence de Jean François RAPIN, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté le rapport (PDF - 703 Ko) et la proposition de résolution européenne (PDF - 235 Ko) de Pierre MÉDEVIELLE sur les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.
Constatant de nombreuses difficultés dans l’application du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, la commission des affaires européennes demande :
- l’établissement de profils nutritionnels de manière transversale de sorte que seuls les produits avec un profil favorable puissent afficher une allégation ;
- la mise en œuvre d’une procédure particulière d’évaluation pour les allégations portant sur les produits à base de plantes permettant de prendre en compte un usage traditionnel mais permettant également de garantir la sécurité de la denrée alimentaire ;
- un renforcement des actions éducatives dans les établissements scolaires en matière d’alimentation ;
- une mise à jour régulière de la liste des allégations nutritionnelles autorisées ;
- la possibilité pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’organiser des consultations préalables avec les exploitants du secteur alimentaire qui souhaitent soumettre une demande d’autorisation pour une allégation.
M. Jean-François Rapin (Les Républicains - Pas-de-Calais) est président de la commission des affaires européennes du Sénat. M. Pierre Médevielle est sénateur (LIRT) de la Haute-Garonne. |
Clothilde LABATIE
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