Allégations nutritionnelles et de santé : les sénateurs veulent protéger les consommateurs

Réunie le 4 février 2021, la commission des affaires européennes du Sénat demande que les allégations nutritionnelles et les allégations de santé ne puissent plus être affichées sur des produits dont la teneur en sel, sucres, matières grasses, acides gras saturés et acides gras trans peut être trop élevée. De plus, elle appelle à établir une procédure particulière permettant l’évaluation des allégations portant sur les produits à base de plantes, les allégations utilisées aujourd’hui l’étant sans évaluation préalable de leur véracité.

Sous la présidence de Jean François Rapin, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté le rapport (PDF - 703 Ko) et la proposition de résolution européenne (PDF - 235 Ko) de Pierre Médevielle sur les allégations nutritionnelles et les allégations de santé.

Constatant de nombreuses difficultés dans l’application du règlement européen (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, la commission des affaires européennes demande :

- l’établissement de profils nutritionnels de manière transversale de sorte que seuls les produits avec un profil favorable puissent afficher une allégation ;

- la mise en œuvre d’une procédure particulière d’évaluation pour les allégations portant sur les produits à base de plantes permettant de prendre en compte un usage traditionnel mais permettant également de garantir la sécurité de la denrée alimentaire ;

- un renforcement des actions éducatives dans les établissements scolaires en matière d’alimentation ;

- une mise à jour régulière de la liste des allégations nutritionnelles autorisées ;

- la possibilité pour l’Autorité européenne de sécurité des aliments d’organiser des consultations préalables avec les exploitants du secteur alimentaire qui souhaitent soumettre une demande d’autorisation pour une allégation.

Clothilde LABATIE
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