Le mercredi 27 mai 2020, la commission des affaires économiques, présidée par Sophie PRIMAS, a adopté la proposition de loi relative à l’efficacité des aides personnelles au logement, déposée par Cécile CUKIERMAN (CRCE – Loire) qui sera débattue en séance publique au Sénat, le 4 juin prochain.
Le rapporteur, Dominique ESTROSI SASSONE, a proposé d’adopter les deux principales mesures de ce texte : la suppression du mois de carence et la réindexation des aides personnelles au logement (APL) sur l’indice de référence des loyers (IRL).
Rappelant que les APL sont versées à 6,6 millions de ménages dont 75 % appartiennent au premier décile de niveau de vie, pour un total de 17 milliards d’euros, et qu’elles constituent l’une des principales mesures redistributrices en faveur des plus modestes, Mme ESTROSI SASSONE a déploré les quelque 6 milliards d’euros d’économies réalisées depuis le début du quinquennat sur les APL, posant un véritable problème d’équité que la Cour des comptes a relevé dans son dernier rapport public.
La commission a approuvé l’article 1er supprimant le non‑versement des APL lors du mois de la première demande, dit "mois de carence". Cette mesure, dont le coût est évalué à 250 millions d’euros, bénéficierait à 1,2 million de ménages chaque année. De plus, "dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, il est à craindre que de nombreux Français deviennent éligibles aux APL, véritable filet de sécurité pour conserver leur logement. Qui comprendrait que l’État réalise à leur détriment une économie à travers le mois de carence ?" a-t-elle souligné.
La commission a également adopté l’article 4 qui rétablit l’indexation des APL, en 2020, sur la base de l’IRL, revenant sur le plafonnement de leur revalorisation à hauteur de 0,3 % voté en loi de finances initiale. Son coût serait de 170 millions d’euros et bénéficierait à l’ensemble des ménages touchant les APL dès cette année.
La commission des affaires économiques est présidée par Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).
Le rapporteur de la proposition de loi est Dominique Estrosi Sassone (Les Républicains – Alpes‑Maritimes).
Le dossier législatif de la proposition de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-372.html
L'activité du Sénat se déroule dans le strict respect des conditions sanitaires dictées par la nécessité d'enrayer la pandémie de Covid-19.
Philippe PÉJO
presse@senat.fr