Le 11 décembre 2019, la commission des lois a adopté avec modification un projet de loi organique et un projet de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, certaines nominations du Président de la République sont soumises à l’avis préalable des commissions parlementaires "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation". Le Parlement dispose d’un pouvoir de veto lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Initialement, le Gouvernement souhaitait réduire de 54 à 51 le nombre d’emplois concernés par cette procédure de contrôle, ce qui a suscité une vive opposition de la commission des lois et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis.
Comme l’a rappelé Philippe Bas, président de la commission des lois, "ce contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République garantit la transparence de la procédure, notamment grâce à l’audition publique des candidats. Il faut donc élargir le périmètre de cette procédure, non le réduire".
Afin de renforcer le contrôle parlementaire, le Sénat a souhaité que le Parlement se prononce aussi sur les nominations :
- du président de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
- du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- des présidents du conseil d’administration et des directeurs généraux de la SNCF et de SNCF Réseau.
Au total, 56 nominations du Président de la République seraient soumises à l’avis préalable du Parlement.
Pour Yves Détraigne, rapporteur de la commission des lois, "le texte adopté assure un droit de regard du Parlement sur la gouvernance d’organismes qui jouent un rôle majeur au quotidien : la CADA, garante de l’accès aux documents administratifs et de la publication des données publiques ; l’OFII, dont la mission en matière d’accueil des demandeurs d’asile et des immigrés s’est fortement affirmée au cours des dernières années".
Un amendement adopté sur proposition de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable concourt à conforter le contrôle du Parlement sur la nomination des dirigeants du groupe SNCF, notamment de son gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau.
D’après le rapporteur pour avis Didier Mandelli, "le choix de conserver une structure verticalement intégrée impose la mise en place d’importantes garanties d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure et justifie à plus forte raison de maintenir le droit de regard du Parlement sur la nomination de son dirigeant, qui existe depuis 2010, et qui est supprimé par le projet de loi".
Alors que le régulateur et les nouveaux entrants ont exprimé de vives inquiétudes quant à l’indépendance de SNCF Réseau au sein du futur groupe public unifié, la commission a également souhaité introduire un avis conforme de l’autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement et la révocation du président de son conseil d’administration.
M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est le président de la commission des lois. Les dossiers législatifs :
|
Mathilde DUBOURG
01 42 34 25 11 presse@senat.fr
Juliette ELIE
01 42 34 25 03 presse@senat.fr