À l’origine "petite loi" par la taille, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat l’est encore, assurément, par l’absence de vision stratégique à long terme.
En se contentant d’actualiser certains objectifs et d’empiler les mesures techniques pour répondre aux difficultés de l’instant, le texte renvoie l’essentiel à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) fixée par décret.
Pour Daniel Gremillet, rapporteur du projet de loi, "par une étrange inversion de la hiérarchie des normes, on demande au législateur d’entériner des évolutions fixées dans un projet de décret. Cette anomalie démocratique ne peut plus durer". Pour y remédier, la commission a "musclé" la loi quinquennale introduite à l’Assemblée nationale. Elle a prévu que la loi fixera le volume des obligations à réaliser dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), par période de cinq ans et en s’appuyant sur une évaluation de l’Ademe, pour fixer une trajectoire soutenable et faire baisser le prix pour les consommateurs.
Pour donner la visibilité nécessaire à l’émergence de filières françaises de l’industrie verte, plusieurs objectifs quantitatifs ont été ajoutés : au moins 27 GW d’hydroélectricité en 2028, 1 GW par an d’éolien en mer, posé et flottant, jusqu’en 2024 et 8 % de biogaz en 2028 pour s’assurer que l’objectif des 10 % en 2030 sera bien tenu. Tous les dispositifs de soutien à l’électricité et au gaz renouvelables devront inclure un bilan carbone parmi leurs critères d’éligibilité ou de notation, ce qui sera bon pour l’environnement et bon pour les filières françaises et européennes.
En matière de rénovation énergétique du bâti, la commission a réaffirmé la primauté de l’information, de l’incitation et de l’accompagnement sur la sanction des propriétaires bailleurs ou occupants. Pour Sophie Primas, présidente de la commission, "imposer des sanctions trop brutales aux propriétaires serait contre-productif et risquerait de sortir des centaines de milliers de logements du marché".
Enfin, sur la régulation du nucléaire, la commission a conditionné le relèvement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à la révision de son prix, qui devra tenir compte de l’inflation, pour concilier la stabilité des prix et la juste rémunération du parc historique.
Le texte sera débattu par le Sénat en séance publique à partir du mardi 16 juillet.
La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).
Le rapporteur du projet de loi est M. Daniel Gremillet (Les Républicains – Vosges).
Le dossier législatif du projet de loi est consultable ici : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-622.html
Mathilde DUBOURG
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