La mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, créée en son sein par la commission des lois du Sénat, et dont les rapporteurs sont MM. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), René Vandierendonck (Socialiste et républicain – Nord), Pierre‑Yves Collombat (Rassemblement démocratique et social européen – Var) et Michel Mercier (UDI‑UC – Rhône), a présenté à la commission, le mercredi 15 mars 2017, le bilan de ses travaux.
Après quinze mois de déplacements et après avoir rencontré sur le terrain environ 250 élus locaux et 200 représentants de l’administration territoriale de l’État et de la société civile, les rapporteurs de la mission ont établi les constats suivants :
- le souhait des élus locaux de disposer d’un temps suffisant pour s’approprier les dernières réformes ;
- l’importance de poursuivre le travail d’évaluation de l’application des dernières lois et de recensement des bonnes pratiques avant toute nouvelle évolution législative de l’organisation territoriale ;
- l’insuffisante prise en compte des enjeux d’aménagement du territoire dans les objectifs des réformes récentes qui pourraient, à terme, entraîner des bouleversements dont on ne peut encore mesurer toutes les conséquences ;
- l’application pragmatique des dernières réformes dans les territoires, ce qui implique de donner aux élus locaux une boîte à outils souple qui leur permette de trouver les réponses adaptées à leurs territoires ;
- la mise en place par les nouvelles régions d’une organisation de leurs services permettant de concilier efficacité et proximité de l’action publique ;
- le renouvellement de la question de l’articulation des départements et des métropoles en raison de la multiplication de celles-ci, sans que les impacts en matière d’équilibre des territoires aient été évalués ;
- le développement des communes nouvelles et la nécessité, face à l’élargissement des périmètres et à l’extension des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de préserver l’association de toutes leurs communes membres à la conduite de leurs projets et de territorialiser leurs compétences ;
- l’adaptation des services de l’État à la nouvelle organisation territoriale.
La commission des lois du Sénat se réunira le mercredi 29 mars 2017 pour examiner les préconisations des rapporteurs.
Les travaux de la mission de contrôle et de suivi sont consultables à l’adresse suivante :
Mathilde Dubourg
01 42 34 25 11 presse@senat.fr