Réunie le mardi 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (UMP – Manche), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Alain Marc (UMP – Aveyron), rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi n° 391 (2014-2015), présentée par MM. Yves Pozzo di Borgo, Pierre Charron et Philippe Dominati, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police.
Cette proposition de loi tend à renforcer les pouvoirs de police administrative du maire de Paris en lui confiant des compétences aujourd’hui dévolues au préfet de police : le bon ordre, la sûreté et la sécurité publiques. Le maire de Paris disposerait ainsi d’un levier d’action supplémentaire sur des problématiques intéressant la vie quotidienne des parisiens : il pourrait par exemple interdire la consommation d’alcool sur la voie publique ou des spectacles causant un trouble à l’ordre public. La préfecture de police se concentrerait pour sa part sur ses missions régaliennes de coordination des forces de police nationale.
La commission des lois a souscrit à la volonté des auteurs de la proposition de loi d’aligner Paris sur le droit commun dans le cadre d’une démarche progressive. Elle a toutefois souhaité délimiter précisément le champ de la proposition de loi à la police générale et à la police spéciale du stationnement et de la circulation et exclu les autres polices spéciales détenues par le préfet de police.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Ali SI MOHAMED
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