La commission des affaires sociales soutient les mesures énergiques proposées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sans sous-estimer l’ampleur de la tâche qui reste à accomplir

Réunie le 3 novembre 2010, sous la présidence de Muguette Dini (UC - Rhône), la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, inscrit en séance publique à compter du lundi 8 novembre à 14 heures 30.

● Elle a constaté qu’après le dérapage dramatique des déficits de l’ensemble des branches de la sécurité sociale en 2009 dû à la crise, la dégradation des comptes sociaux sera moindre que prévue en 2010 mais reste au niveau élevé de 23,5 milliards. Bien que ce déficit doive être ramené à 21,3 milliards l’an prochain, les prévisions à moyen terme demeurent inquiétantes.

● Pourtant, la tendance inéluctablement haussière des dépenses sociales est de mieux en mieux maîtrisée :

- pour la branche maladie, l’Ondam 2010 (3 %) sera respecté, pour la première fois depuis 1997, grâce aux mesures prises en cours d’année après intervention du comité d’alerte ;

- pour la branche vieillesse, les charges résultant du dispositif carrière longue marquent le pas.

● Alain Vasselle (UMP - Oise), rapporteur général pour les équilibres financiers et l’assurance maladie, a souligné que les trois priorités qu’il retenait l’an dernier reçoivent, enfin cette année, une vraie réponse :

- Le PLFSS organise la plus importante reprise de dette sociale jamais effectuée par la Cades, soit 130 milliards, dont 68 dès 2011. La commission regrette que la CRDS, ressource naturelle de cette caisse, n’ait pas été privilégiée pour assurer le financement de cette dette ; prenant acte du montage présenté par le Gouvernement, elle propose de le compléter par un mécanisme de garantie des ressources de la branche famille, qui bénéficierait en priorité de l’excédent du panier de recettes affectées à la compensation des allégements généraux de charges sociales ; enfin, elle ne juge pas opportun d’inclure, dans l’opération de reprise de dette,  les déficits de la branche AT-MP pour 2009 et 2010, soit 1,2 milliard en raison de la spécificité de la gestion de cette branche et de son retour à une situation excédentaire dès 2011.

- Des réformes structurelles sont véritablement engagées pour la branche vieillesse grâce la réforme des retraites qui infléchit, modestement encore en 2011, mais réellement et durablement, la tendance déficitaire et pour l’assurance maladie, les nouvelles règles de suivi de l’Ondam ayant déjà permis, pour la première fois depuis 1997, le respect de l’objectif ambitieux d’une progression de 3 % seulement en 2010. Elle propose de les renforcer encore.

- Une stratégie ambitieuse de réduction des niches sociales est mise en place, qu’il s’agisse de l’annualisation du calcul des allégements de charges sociales, dont la commission souhaite consolider le dispositif, du rabotage des niches sociales, ce qu’elle préconise depuis longtemps, ou de lapoursuite de la réflexion sur la mobilisation de nouvelles ressources, qui reste une nécessité pour le financement de la branche maladie.

— En ce qui concerne l’assurance maladie, la commission continue de porter son attention sur l’hôpital, dont les dépenses absorbent  près de la moitié des ressources de la branche maladie et dont la situation financière est, dans certains cas, préoccupante. Elle estime, comme la Cour des comptes, que d’importantes marges d’efficience peuvent y être mobilisées. Elle regrette à cet égard le nouveau report de la facturation individuelle des hôpitaux aux caisses d’assurance maladie. Dans le prolongement de ses travaux précédents, notamment au sein de la Mecss, elle propose de fixer des étapes ciblées pour atteindre l’objectif de convergence tarifaire en 2018.

Elle propose en outre :

- le renforcement de la procédure d’alerte, en cas de dépassement de l’Ondam, et des mesures de redressement à mettre en œuvre ;

- l’amélioration de l’information du Parlement sur les Migac et les objectifs de dépenses en matière de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation ;

- de valoriser l’expertise de la Haute Autorité de santé en matière médico-économique ;

- le développement des alternatives à l’hospitalisation, notamment par l’expérimentation de centres autonomes de chirurgie ambulatoire.

En revanche, elle a supprimé l’expérimentation proposée des maisons de naissance compte tenu du niveau élevé de mortalité périnatale en France.

— Pour le volet médico-social de la branche assurance maladie (rapporteur : Sylvie Desmarescaux, NI - Nord), la commission estime malvenue la réduction de 100 millions d’euros de l’Ondam médico-social pour 2010, qui pénalisera l’action de la CNSA en matière d’investissement des établissements sociaux et médico-sociaux. De même, elle est défavorable à la mise en réserve en 2011 de 100 millions, à nouveau, de crédits médico-sociaux.

En revanche, elle approuve la poursuite de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins car cette réintégration présente de sérieux risques qui doivent être pleinement pris en compte avant une généralisation éventuelle.

Elle souhaite que l’année 2011 soit marquée par une réforme ambitieuse de la prise en charge de la dépendance, attendue depuis plusieurs années et en vue de laquelle la mission commune d’information du Sénat sur la création du cinquième risque a formulé des propositions dès 2008.

— Pour la branche vieillesse(rapporteur : Dominique Leclerc, UMP - Indre-et-Loire), la commission se félicite que la loi portant réforme des retraites adoptée fin octobre par le Parlement réponde à l’urgence de la situation et permette de contenir, dès 2011, le déficit de la Cnav à 6,9 milliards contre 10,5 milliards prévisibles à législation inchangée. Elle veillera toutefois à ce que les mesures de solidarité adoptées dans ce texte au Sénat s’accompagnent des financements correspondants.

— Pour la branche famille (rapporteur : André Lardeux, UMP - Maine-et-Loire), elle a défendu une ambition - préserver les ressources pérennes et dynamiques de la branche - et soutenu deux propositions susceptibles d’améliorer la vie quotidienne des parents de jeunes enfants : accompagner le développement des maisons d’assistantes maternelles et poursuivre le développement des capacités d’accueil de la petite enfance.

—Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (rapporteur : Gérard Dériot, UMP - Allier), la commission se réjouit du retour de la branche à l’équilibre et souhaite que les excédents futurs soient consacrés à régler ses dettes cumulées.

Sur les fonds de l’amiante, elle souhaite harmoniser les conditions de versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité dans l’ensemble des régimes afin de mettre fin aux inégalités dénoncées depuis 2005 par le Médiateur de la République.

Enfin, elle insiste sur la nécessité de mettre en œuvre de la manière la plus juste possible la prise en compte de la pénibilité et de compléter la réforme de la santé au travail, spécialement pour ce qui concerne sa gouvernance.

Le dossier législatif :  http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2011.html

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