Communiqué du 10 juin 2010

 Réunie le mercredi 9 juin, sous la présidence de Muguette Dini (UC - Rhône), la commission des affaires sociales a adopté le rapport de Paul Blanc (UMP - Pyrénées-Orientales) sur la proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

· Ce texte, dont Paul Blanc est le premier signataire, vise principalement à résoudre les problèmes de fonctionnement que rencontrent les MDPH lorsque les postes devant être mis à disposition par l’Etat ne sont pas pourvus. Ce manquement devrait alors donner lieu à compensation financière mais celle-ci n’est que partielle et les dettes contractées par l’Etat à ce titre sont estimées à 34,5 millions d’euros.

La commission n’a finalement pas souhaité recourir au détachement des fonctionnaires de l’Etat auprès des MDPH, solution qui suscitait la réticence de certaines MDPH ne voulant pas devenir elles‑mêmes employeurs, et qui pouvait laisser craindre un retour massif des agents concernés dans leur administration d’origine et un éventuel désengagement de l’Etat de la politique en faveur du handicap.

Elle a donc privilégié :

- d’une part, l’aménagement du régime de la mise à disposition des personnels de l’Etat, en prévoyant d’en porter la durée de trois à cinq ans, avec un préavis de six mois et non plus de trois ;

- d’autre part, l’organisation de cette mise à disposition contre remboursement des rémunérations par les MDPH, l’Etat demeurant employeur et leur attribuant, en début d’année, une subvention de fonctionnement, dont le montant figurera dans la convention triennale prévue par la proposition de loi.

Cette formule permettra de concilier plusieurs objectifs : stabilisation et professionnalisation des personnels ; garanties financières et plus grande souplesse de fonctionnement pour les MDPH ; préservation du rôle de l’Etat dans les politiques en faveur du handicap.

· Par ailleurs, dans le prolongement de la loi Handicap de 2005, la commission, soucieuse d’améliorer l’accueil des personnes handicapées et le traitement de leurs demandes par les MDPH, a décidé :

- de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée minimale d’ouverture au public et d’accès à la permanence téléphonique, certaines n’étant aujourd’hui accessibles que vingt heures par semaine ;

- d’autoriser la commission des droits et de l’autonomie à statuer en sections locales et spécialisées afin d’accélérer le traitement des demandes ;

- de prévoir que les tribunaux du contentieux de l’incapacité ne statuent pas en fonction du seul avis du médecin et puissent consulter des personnes qualifiées, afin d’améliorer l’équité de leurs décisions.

· Dans le domaine de l’emploi, la commission a levé les obstacles juridiques qui entravaient les actions du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et renforcé le rôle des Cap emploi, experts reconnus dans le placement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

· Enfin, le texte prône l’amélioration de la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap, dès lors que celles-ci conditionnent le maintien à domicile des personnes handicapées.

Très attendu par les personnes handicapées et les acteurs du monde du handicap, ce texte[1] sera examiné par le Sénat le jeudi 24 juin au matin.

Contact presse: Yvelise Lapasin 01.42.34.22.90 y.lapasin@senat.fr