La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC - Yvelines), a achevé mercredi 6 mai, sous la conduite de son rapporteur Alain Milon (UMP - Vaucluse), l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Titre III Prévention et santé publique 

· Sur la vente d’alcool

La commission a décidé d’interdire complètement la vente d’alcool sur les aires de repos et de service le long des autoroutes ainsi qu’en bordure des routes à deux fois deux voies ; dans les autres points de vente de carburant, elle a reporté de dix-huit à vingt heures l’horaire limite d’autorisation de vente de boissons alcooliques la nuit.

· Sur les mesures de lutte contre l’obésité

La commission a supprimé les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, considérant qu’elles ne constituent pas un ensemble suffisamment cohérent et à la hauteur des enjeux ; elles trouveront mieux leur place dans un projet de loi ultérieur spécifiquement consacré à la santé publique.

Elle a néanmoins maintenu la disposition permettant d’acheter des fruits et légumes à l’aide de titres restaurant, en raison de son caractère social.

· Sur l’éducation thérapeutique

La commission a décidé de mieux encadrer la possibilité de financement de l’éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois niveaux : l’élaboration des programmes se fera par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients ; les programmes devront être autorisés par les agences régionales de santé ; ils seront évalués par la Haute Autorité de santé.

Titre IV Organisation territoriale du système de santé

· Sur les agences régionales de santé

La commission a précisé que les agences, dont elle a changé la dénomination en agences régionales de la santé et de l’autonomie, auront pour mission non pas d’élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble de programmes et d’actions adaptés aux spécificités de chaque région.

Après avoir créé une convention d’objectifs pluriannuels de gestion du risque conclu entre l’Etat et l’Uncam, elle a proposé que la compétence des ARS en matière de gestion du risque vise à compléter et adapter les actions nationales mais non à conduire à la définition d’une politique régionale de gestion du risque.

Elle a prévu que les contributions aux ARS des régimes d’assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) seront déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale.

Elle a explicité le rôle du conseil national de pilotage.

Elle a précisé que le projet régional de santé s’inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.

· Dans le domaine médico-social

La commission a ajouté des critères de qualité de prise en charge dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom), afin qu’ils ne soient pas seulement un outil de régulation budgétaire.

Enfin, elle a étendu aux personnels des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées l’obligation de déposer un préavis en cas de grève et incité les partenaires sociaux à organiser un service minimum dans ces établissements.

Le compte rendu des réunions de la commission et le texte issu de ses délibérations
peuvent être consultés sur le site Internet du Sénat :

http://www.senat.fr/bulletin/20090504/soc.html#toc4
http://www.senat.fr/leg/pjl08-hpst.html

L’examen du projet de loi en séance publique sur le texte élaboré par la commission commencera       mardi 12 mai à 16 heures.

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr