Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Vincent Capo Canellas, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », a mené un contrôle budgétaire sur les protocoles sociaux, l'organisation du travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la performance du contrôle aérien français.
Le rapporteur dresse un bilan sans concession de la pratique des « protocoles sociaux » à la DGAC. Déséquilibrés, les dix premiers accords, conclus entre la fin des années 1980 et la crise sanitaire, se sont essentiellement traduits par l'octroi de mesures catégorielles aux personnels de la DGAC sans contreparties réelles en matière de productivité et de qualité de service. Dans le même temps, malgré les enjeux, la modernisation et la performance environnementale du contrôle aérien ainsi que les réformes de l'organisation du travail n'avançaient pas.
Parce qu'il accompagne le déploiement d'une réforme stratégique du contrôle aérien, le nouvel accord signé en mai dernier, bien que très coûteux, s'inscrit enfin dans la logique de « donnant-donnant », seule à même de légitimer cette pratique. En dépit de ses réserves à l'endroit de cette politique, le rapporteur spécial reconnaît qu'aujourd'hui, dans le contexte et la culture qui est celle de la DGAC, ce nouveau protocole est de nature à poursuivre cette indispensable révision stratégique. Le pire aurait été que ce programme de réformes soit coupé dans son élan, voire irrémédiablement abandonné.
Cependant, ce modèle, qui souffre de trop de défauts, ne permettra pas de résoudre les maux profonds qui affectent la performance du contrôle aérien en France. Une réforme beaucoup plus ambitieuse et structurelle du « contrôle aérien à la française » doit désormais être envisagée.
